Règlement du programme « Parrainage ERGF »

Article 1 — Organisateur et objet

Le programme « Parrainage ERGF » (ci-après « le Programme ») est organisé par ERGF SOLUTIONS, SARL au capital de 17 000 €, dont le siège social est situé 621 route de Toulouse, 82170 Pompignan, France, immatriculée sous le SIRET 978 062 636 00037 (ci-après « ERGF »).

Le Programme permet à toute personne ayant réalisé une installation avec ERGF (le « parrain ») de recommander ERGF à un proche (le « filleul »), et d'être récompensée si ce proche réalise à son tour une installation éligible. Le filleul fait lui-même la démarche avec le lien de son parrain ; ERGF ne contacte jamais un proche qui n'a rien demandé.

Article 2 — Produits éligibles et grille de récompense

Seuls les deux produits suivants sont éligibles au Programme. Tout autre produit est hors programme.

La récompense du parrain prend la forme d'un avoir de 500 € émis par ERGF sur sa facture, remboursé une fois les conditions de l'article 3 réunies. La récompense du filleul prend la forme d'une remise décarbonation de 500 € portée sur son devis : elle n'est jamais versée sous une autre forme et n'est pas cumulable avec un autre geste commercial sans validation de la direction ERGF.

Article 3 — Fait générateur du versement

La récompense du parrain est due lorsque l'installation du filleul est réalisée, soldée, et que le délai légal de rétractation applicable est purgé. Aucune récompense n'est due avant ce stade (devis signé, chantier planifié ou en cours ne suffisent pas).

Une fois ces conditions réunies, la récompense est définitivement acquise au parrain : elle ne peut faire l'objet d'aucune reprise ultérieure, quel que soit le devenir de la relation commerciale avec le filleul.

Article 4 — Délai de versement

L'avoir est émis et remboursé au parrain dans un délai de 30 jours à compter de la réception du chantier du filleul (constat de fin d'installation par ERGF) et de son règlement complet.

Article 5 — Exclusions

Ne peuvent donner lieu à récompense :

• L'antériorité : un filleul déjà connu d'ERGF (contact, devis ou projet antérieur) avant sa mise en relation via le lien de parrainage ;
• Les salariés ERGF, qui ne peuvent ni parrainer ni être parrainés dans le cadre du Programme ;
• L'auto-parrainage : un parrain ne peut pas se recommander lui-même ;
• Le foyer identique : un parrain et un filleul partageant le même foyer (même adresse, même logement) ne sont pas éligibles l'un envers l'autre.

Article 6 — Absence de plafond et fiscalité

Il n'existe aucun plafond au nombre de parrainages réalisés par une même personne. Les récompenses perçues par le parrain sont néanmoins susceptibles de constituer des revenus imposables (bénéfices non commerciaux) selon la réglementation fiscale en vigueur. Il appartient à chaque parrain de se renseigner sur ses éventuelles obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale.

Article 7 — Évolution du Programme

ERGF se réserve le droit de modifier ou de suspendre le Programme à tout moment. Les montants de la grille en vigueur à la date d'inscription du filleul (soumission du formulaire via le lien de parrainage) restent toutefois garantis pour ce parrainage. Toute modification ultérieure ne s' applique que pour l'avenir, jamais rétroactivement.

Article 8 — Mention légale

Offre décarbonation ERGF, distincte de MaPrimeRénov', des CEE et de toute aide publique.

Le Programme est une offre décarbonation propre à ERGF. Elle vient en complément de MaPrimeRénov', des certificats d'économies d'énergie (CEE) ou encore de la prime électrification d'EDF, lorsque le projet du filleul y est éligible. Elle ne se substitue à aucune démarche d'aide publique et n'en constitue pas une condition d'accès.

Article 9 — Données personnelles

Les données transmises via le formulaire de parrainage sont traitées par ERGF dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

Article 10 — Médiation de la consommation et droit applicable

Le présent règlement est régi par la loi française. En cas de différend, le parrain ou le filleul, en sa qualité de consommateur, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation. Le Médiateur ERGF peut être contacté selon les modalités communiquées sur le site internet d'ERGF SOLUTIONS. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.